Amendement COM-12 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. » II.- Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. » III. - Au 7° de l’article L. 112-14 du code du sport, après mot : « violences », sont insérés les mots : « , notamment sexuelles et à l’encontre de mineurs, ». IV.- Après l’article L. 211-7 du code du sport, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé : « Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l’encontre des mineurs. »