Amendement 63 — de finances rectificative pour 2002

L'objet de cet amendement est d'assurer la continuité dans la mise en oeuvre des programmes de développement. Le prélèvement de 30 millions d'euros correspond aux crédits non utilisés après avoir financé les programmes en cours et agréés par l'ANDA. Il devrait permettre, avec le produit des taxes 2002 qui seront recouvrées en 2003, au ministère de l'Agriculture d'engager les programmes 2003 jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'agence.