Amendement 71 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
· Adopté
Jean Arthuis (auteur)
Après les mots :
article L. 262‑1 du code de la construction et de l'habitationsupprimer la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 decies I du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 56820
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