Amendement 71 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Afin de favoriser l'offre de logements en faveur des personnes qui éprouvent des difficultés particulières d'accès au logement, l'Assemblée nationale a inséré un article visant à inciter l'investissement privé dans les résidences hôtelières à vocation sociale mises en place par la loi n° 2006-672 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Toutefois, en limitant le bénéfice de cette réduction d'impôt aux investissements concernant des immeubles antérieurs au 1er janvier 1948 et à des logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, le texte voté par l'Assemblée nationale laisserait hors du champ des hôtels meublés ou des immeubles mal ou faiblement occupés qui peuvent représenter un intérêt réel pour la constitution de ces hôtels à vocation d'intérêt général visés par le dispositif.