Amendement II-1264 — Projet de loi de finances pour 2021

Après l'article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2. Jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt pour les versements inférieur ou égal à 2 millions d’euros est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. » II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.