Amendement 201 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement vise à introduire, dans le projet de loi relance et décentralisation du logement, l'ensemble des dispositions relatives au prêt collectif de copropriété figurant à l'article 3 de la proposition de loi visant à mobiliser l'habitat existant en réponse à la crise du logement, adoptée par l'Assemblée nationale. En premier lieu, l'amendement réforme le régime de garantie de l'emprunt collectif souscrit par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux, prévu à l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965. Aujourd'hui, seul un cautionnement solidaire des copropriétaires permet de garantir ce type d'emprunt. Or, ce mécanisme unique peut freiner l'accès au crédit collectif, certains établissements prêteurs étant réticents à accorder un prêt reposant uniquement sur la solvabilité individuelle de chaque copropriétaire. L'amendement ouvre donc la possibilité de recourir à d'autres mécanismes de sûreté présentant des garanties équivalentes, ou à un mécanisme d'assurance couvrant l'organisme prêteur en cas de défaillance du syndicat. Ces garanties alternatives ne pourront émaner que d'acteurs solides et encadrés (entreprises d'assurance agréées, établissements de crédit, sociétés de financement, Trésor public, Caisse des dépôts et consignations ou La Poste) assurant ainsi un niveau de sécurité équivalent à celui du cautionnement solidaire. Une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de cette garantie est en outre prévue, afin de garantir la transparence de l'opération à leur égard. En second lieu, l'amendement introduit un article 26-12-1 permettant, dans les copropriétés situées en zone de montagne ou comportant plus de 50 % de résidences secondaires, d'étendre à vingt-cinq ans la durée de remboursement du prêt collectif finançant des travaux de rénovation énergétique d'immeubles construits avant 1990. Ces copropriétés connaissent en effet des contraintes particulières (occupation intermittente des logements, patrimoine ancien et énergivore) qui rendent plus difficile l'adoption de travaux d'ampleur dans le cadre de la durée de remboursement de droit commun. L'allongement de cette durée permet de réduire la charge mensuelle pesant sur chaque copropriétaire et facilite ainsi le vote des travaux en assemblée générale. Ce même article ouvre la possibilité d'adopter, dans ces copropriétés, un plan de rénovation pluriannuel financé par ce prêt, afin de programmer dans la durée des interventions cohérentes plutôt que des travaux fragmentés. Enfin, l'amendement simplifie la rédaction de l'article 26-13 relatif au recouvrement des sommes dues au titre de l'emprunt, en supprimant une précision devenue redondante avec les dispositions réformées de l'article 26-12. L'ensemble de ces mesures vise à faciliter le recours au prêt collectif comme outil de financement de la rénovation énergétique des copropriétés, en sécurisant et en diversifiant les modalités de garantie de l'emprunt et en adaptant les conditions de remboursement aux réalités des copropriétés les plus contraintes. Elles s'inscrivent dans la continuité des travaux menés à l'Assemblée nationale sur ce sujet et complètent utilement les dispositions du projet de loi relatives au logement social et intermédiaire figurant à l'article 7.