Amendement AC12 au texte PIONANR5L17B0558

Après l’alinéa 17, inséré les deux alinéas suivants : « I. – Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives qui veillent à interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors de leurs activités. « II. – En cas de non-respect de l’interdiction du port de signes religieux ou politiques ostensibles prévue à cet alinéa, les structures et associations sportives mentionnées à l’article L. 340‑3 ne pourront pas prétendre à un remboursement par l’État du »Pass’Sport ». »