Amendement AC13 au texte PIONANR5L17B0558
· Rejeté
Julien Odoul (auteur), Philippe Ballard (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), José Beaurain (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Roger Chudeau (cosignataire), Tiffany Joncour (cosignataire), Sophie-Laurence Roy (cosignataire) … 16 signataires en tout
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« vingt-cinq ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0558P0D1N000013
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