Amendement AC15 au texte PIONANR5L17B0558
· Adopté
Joël Bruneau (auteur), Salvatore Castiglione (cosignataire)
Amendement destiné à préciser autant que possible le destinataire du remboursement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0558P0D1N000015
Fichier d'origine conservé
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