Amendement AC17 au texte PIONANR5L17B0558
· Retiré
Joël Bruneau (auteur), Salvatore Castiglione (cosignataire)
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au premier janvier de l’année de demande ».
II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots l’alinéa 12
III. – En conséquence compléter par les mêmes mots l’alinéa 13
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0558P0D1N000017
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