Amendement AC17 au texte PIONANR5L17B0558
· Retiré
Joël Bruneau (auteur), Salvatore Castiglione (cosignataire)
Cet amendement a pour objectif de préciser les conditions d’éligibilité du dispositif.
Les enveloppes prévues n’étant pas consommées le gage ne semble pas nécessaire mais est inscrit pour le prémunir d’une inconstitutionnalité.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0558P0D1N000017
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