Amendement AC21 au texte PIONANR5L17B0558

Cet amendement à pour but de conditionner le bénéfice des structures à une augmentation de la pratique sportive et non à un basculement de licenciés déjà pratiquants dans un dispositif qui aurait tout l’aspect d’un effet d’aubaine. Il incite les structures concernées à instaurer des projets de médiations. Les conditions seront à définir dans le décret d’application.