Amendement AC22 au texte PIONANR5L17B0558

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 340‑4. – Le « Pass’Sport », mentionné à l’article L. 340‑1, est conditionné à la mise en place d’actions de médiations sportives auprès des publics concernés par les structures mentionnées à l’article L. 340‑3. »