Amendement AC25 au texte PIONANR5L17B0558
· Rejeté
Joël Bruneau (auteur)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« vingt-trois ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0558P0D1N000025
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