Amendement AC26 au texte PIONANR5L17B0558
· Adopté
Thierry Sother (auteur)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis – Associations sportives des établissements scolaires affiliées à une fédération ou une union sportive scolaire au titre de l’article L. 552‑3 du code de l’éducation ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0558P0D1N000026
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