Amendement AC26 au texte PIONANR5L17B0558

Cet amendement rédactionnel vise à étendre le pass’sport aux associations sportives des écoles respectivement affiliées aux fédérations sportives scolaires du 1er degré (Usep) et du 2nd degré (UNSS), ainsi que le prévoit expressément l’exposé des motifs de la proposition de loi, dans le résumé de l’article 1er. Cet amendement n’est pas une mesure nouvelle visant à élargir le périmètre d’application du pass’sport mais un ajustement d’ordre juridique pour mettre le texte de la proposition de loi en adéquation avec l’objectif politique expressément énoncé dans l’exposé des motifs. En effet, la suppression par la proposition de loi des mots : « à l’exclusion des fédérations scolaires » mentionnées au deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 31 mai 2024 relatif au pass’sport, ne suffit pas, sur un strict plan juridique, à étendre le dispositif aux associations sportives scolaires car les deux fédérations auxquelles elles sont affiliées ne dépendent pas du ministère chargé des sports mais du ministère de l’éducation nationale.