Amendement AC27 au texte PIONANR5L17B0558
· Adopté
Thierry Sother (auteur)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2024‑2025 »
les mots :
« 2025‑2026 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419604B0558P0D1N000027
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