Amendement 405 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Adopté
Michel Bouvard (auteur), Marie-Hélène Des Esgaulx (cosignataire), François Grosdidier (cosignataire)
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article [48 bis] de la loi n° du de finances pour 2017 est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1098644
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