Amendement II-623 — de finances pour 2019
· Tombé
Bernard Delcros (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Rédiger ainsi cet article :
Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
La source —
senat_amendements · nº 1131464
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