Amendement II-623 — de finances pour 2019

Le prêt à taux zéro est un dispositif destiné aux ménages primo accédants. Il apporte une aide essentielle à l’accès à la propriété de ces ménages à revenus modestes et intermédiaires. Pour un logement neuf, la loi de finances pour 2018 proroge et modifie le PTZ, dans les conditions précisées par le décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017, de la façon suivante : - prorogation du PTZ en zone A et B1 jusqu’au 31 décembre 2021, à hauteur de 40%, - prorogation du PTZ en zone B2 et C jusqu'au 31 décembre 2019, à hauteur de 20%. Appliqué de façon discriminatoire en terme de quotité ainsi qu’en terme d’échéance, le PTZ dans le neuf est particulièrement préjudiciable aux zones B2 et C pour lesquelles la fin du dispositif est prévue au 31/12/2019 alors que celle-ci est fixée au 31/12/2021 pour les zones A et B1. Cet amendement de repli propose alors d'aligner la fin du dispositif du PTZ pour le neuf dans les commune B2 et C sur celle prévue pour les communes A et B1, à savoir le 31 décembre 2021, sans en modifier la quotité.