Amendement 5 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Non soutenu
Sylviane Noël (auteur), Rémy Pointereau (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire), Cédric Vial (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement.
La source —
senat_amendements · nº 1330670
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