Amendement 31 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la demande des personnes éligibles au dispositif réglementaire d'aide au désendettement, l'Etat peut leur être subrogé vis-à-vis des créanciers et engager avec ces derniers la négociation d'un plan d'apurement des dettes. Le plan établi comporte la part du débiteur en fonction de ses capacités contributives.