Amendement 110 — de finances rectificative pour 2017

En cohérence avec les dispositions de l’article 24, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes conditions que celui de l’intérêt de retard, auquel il se rattache. La taxe sur les bonis est due par les entreprises d’assurance de dommages lorsqu’il s’avère que les provisions pour sinistres qui ont été constituées – et fiscalement déduites - étaient excédentaires. Comme le précisent les dispositions de l’article 235 ter X, elle a vocation à être représentative de l’avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excédentaire. Son taux est aligné sur celui de l’intérêt de retard et lors de la dernière baisse de ce dernier, opérée par l’article 29 de LF 2016, il avait été ajusté en conséquence. Depuis cette date, il est donc lui aussi fixé à 0.40 % par mois écoulé et présente désormais le même décalage par rapport aux conditions réelles du marché financier. Il appelle aujourd’hui la même adaptation que le taux de l’intérêt de retard.