Amendement 95 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Philippe Dallier (auteur), Hugues Portelli (cosignataire), Jacqueline Farreyrol (cosignataire), Michel Savin (cosignataire), Marie-Thérèse Bruguière (cosignataire), Jean-Louis Lorrain (cosignataire), Dominique de Legge (cosignataire), Jacques Gautier (cosignataire) … 33 signataires en tout
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I bis - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-6. - À partir du 1er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d'abonnement, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »
La source —
senat_amendements · nº 1010752
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