Amendement 15 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
· Rejeté
Mireille Schurch (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire)
Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
6° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis :
« 1° (Abrogé) ; »
b) Sont ajoutés des 9° à 11° ainsi rédigés :
La source —
senat_amendements · nº 1038947
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