Amendement 15 — de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Il s'agit par cet amendement de rappeler l’État à ses obligations en matière de financement de la politique de la ville, alors que celui-ci s’est aujourd’hui totalement désengagé, aux dépens des partenaires traditionnels (Action Logement et organismes HLM). Cet amendement réaffirme le principe auquel est tenu l’État en termes d’engagement financier dans la rénovation urbaine. Cet amendement reprend l'article 17 de la proposition de loi déposé en mars 2011 par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances.