Amendement 80 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Le rapporteur a souhaité plafonner le montant des frais mis à la charge du locataire en prévoyant qu'il ne puisse être supérieur à un mois de loyer en principal. L'encadrement des prix paraît pourtant contre-productif. A court terme le locataire pensera y trouver avantage ; en réalité cette disposition devrait surtout conduire à une augmentation des loyers.