Amendement 190 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Après l'alinéa 76 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - L’article L. 312-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 612-4 du même code, publient leurs comptes annuels dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État mentionné au même alinéa de l’article L. 612-4 précité. »