Amendement 190 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Les associations et les fondations sont soumises à une obligation de publier leurs comptes annuels, en vertu du décret n°2009-540. Le présent amendement vise à ce que ces dispositions s'appliquent à tous les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. La transparence et l'accès aux informations financières des établissements bénéficient en effet aux consommateur et aux usagers fragiles.