Amendement 288 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le présent III est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 ou aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 qui ont fait l’objet d’une convention de financement au titre de l’arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d’outre‑mer. L’autorisation du représentant de l’État porte alors sur l’augmentation des loyers et redevances maximaux résultant de la réglementation applicable à ces logements. Pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités, la condition d’achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt‑cinq ans. » ;