Amendement 288 — visant la relance et la décentralisation du logement

L’article 7 adosse la faculté de revalorisation aux conventions APL de l’article L. 831-1. Or, l’étude d’impact du projet de loi reconnaît (p. 202) qu’« en l’absence de conventions APL signées dans les départements et régions d’outre-mer pour les logements sociaux dits ordinaires, la disposition n’y portera pas d’effet, sauf pour les logements-foyers ». Dans les DROM, les loyers maximaux du parc LLS et LLTS résultent de la réglementation propre à ces territoires. Cet amendement transpose cette possibilité de revalorisation à l’outre-mer en gardant les mêmes conditions, même autorisation préfectorale, même exigence de remboursement des prêts et de gain énergétique fixé par décret, au parc réglementé, et adapte le seuil d’ancienneté à vingt-cinq ans. Il n’ouvre aucune charge publique : il élargit une simple faculté de revalorisation par avenant ou par autorisation, à la main du représentant de l’État. L’adaptation du seuil d’ancienneté est une nécessité car en outre-mer le bâti vieillit plus vite. Humidité permanente, salinité, rayonnement, cyclones et séismes : un immeuble ultramarin de vingt-cinq ans présente un niveau de dégradation comparable à celui d’un bâtiment hexagonal bien plus ancien, et les bailleurs ultramarins privés de recettes par l’effondrement de la LBU ont besoin de ce levier d’autofinancement de la rénovation plus que quiconque. Étendre le dispositif, c’est l’égalité réelle appliquée à la lettre du texte. Amendement travaillé avec l’USHOM.