Amendement II-1015 — Projet de loi de finances pour 2021

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.