Amendement 43 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), Marie-Hélène Des Esgaulx (cosignataire), Béatrice Descamps (cosignataire)
Après les mots :
convention conclue
insérer les mots :
, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi,
La source —
senat_amendements · nº 85997
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