Amendement 14 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
· Retiré
Dominique Vérien (auteur), Franck Dhersin (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Anne-Sophie Romagny (cosignataire), Michel Canévet (cosignataire), Évelyne Perrot (cosignataire), Anne-Sophie Patru (cosignataire), Isabelle Florennes (cosignataire) … 9 signataires en tout
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 815‑3, les mots : « d’au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de 60 % » ;
2° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815‑5‑1, les mots : « d’au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de 60 % ».
La source —
senat_amendements · nº 1312674
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