Amendement COM-31 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
· Adopté
Hervé Gillé (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Joël Bigot (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Michel Dagbert (cosignataire), Gilbert-Luc Devinaz (cosignataire), Martine Filleul (cosignataire), Olivier Jacquin (cosignataire) … 9 signataires en tout
A. - Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Aux articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 et L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "cette situation", sont insérés les mots : "ainsi qu'une présentation de la stratégie numérique responsable".
II. Le contenu de la présentation de la stratégie numérique responsable et son élaboration sont fixés par décret.
III. Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2022.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre V Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
La source —
senat_amendements · nº 1180508
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