Amendement 6 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Retiré
Yves Détraigne (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Muguette Dini (cosignataire), Daniel Dubois (cosignataire), Nathalie Goulet (cosignataire), Jean-Claude Merceron (cosignataire), Jean-Paul Amoudry (cosignataire), Didier Borotra (cosignataire) … 13 signataires en tout
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé
par les mots :
par le titulaire du droit de présentation
La source —
senat_amendements · nº 85965
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