Amendement 163 — relatif à la protection des enfants
· Non soutenu
Céline Boulay-Espéronnier (auteur), Catherine Belrhiti (cosignataire), Else Joseph (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire)
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
ordonner
insérer les mots :
, d’office ou à la demande des parties,
La source —
senat_amendements · nº 1213348
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