Amendement AS27 au texte PIONANR5L17B0580
· Retiré après publication
Emmanuelle Hoffman (auteur), Jean-François Rousset (cosignataire), Nicole Dubré-Chirat (cosignataire), Sophie Delorme Duret (cosignataire), Michel Lauzzana (cosignataire), Didier Le Gac (cosignataire), Christine Le Nabour (cosignataire), Brigitte Liso (cosignataire) … 11 signataires en tout
Après le mot : « majeure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique : « sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2, dans les débits de tabac et points de vente de carburant ainsi que lors de rassemblements festifs. L’action en paiement de produits vendus en infraction du présent alinéa n’est pas recevable. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000027
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