Amendement 99 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Après l’article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection d’une durée d’un an de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. « Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »