Amendement 3 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
· Adopté
Monique de Marco (auteur), Mathilde Ollivier (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout
Alinéa 5
Compléter l’alinéa par les mots :
des artistes auteurs définis à l’article L. 382‑4 du code de la sécurité sociale
La source —
senat_amendements · nº 1312709
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