Amendement 144 — de finances rectificative pour 2009

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « le 31 décembre 2012 ». II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.