Amendement II-690 — de finances pour 2019
· Tombé
Philippe Adnot (auteur), Jérôme Bascher (cosignataire), Jean-François Rapin (cosignataire)
Alinéa 6
Remplacer le mot :
conclus
par les mots :
dont l’offre est émise
La source —
senat_amendements · nº 1131269
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