Amendement CE9 au texte PIONANR5L17B0584
· Tombé
Patrice Martin (auteur), Maxime Amblard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Hervé de Lépinau (cosignataire), Frédéric Falcon (cosignataire), Julien Gabarron (cosignataire), Antoine Golliot (cosignataire), Géraldine Grangier (cosignataire) … 16 signataires en tout
À l’alinéa 8, substituer à la durée :
« six »
la durée :
« douze ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000009
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