Amendement CE9 au texte PIONANR5L17B0584
· Tombé
Patrice Martin (auteur), Maxime Amblard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Hervé de Lépinau (cosignataire), Frédéric Falcon (cosignataire), Julien Gabarron (cosignataire), Antoine Golliot (cosignataire), Géraldine Grangier (cosignataire) … 16 signataires en tout
Amendement de repli.
À défaut de supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA, il est proposé de doubler cette durée d’exigence de paiement effectif des cotisations dans un but d’assouplissement des possibilités de droit de représentation, dues aux difficultés financières actuelles que rencontrent nos agriculteurs.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000009
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