Amendement 93 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Félix Desplan (auteur), Maurice Antiste (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire), Jacques Gillot (cosignataire), Antoine Karam (cosignataire), Georges Patient (cosignataire)
Après l'article 30 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un décret détermine un niveau adapté de transmission de lumière visible sur les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules.
La source —
senat_amendements · nº 1099819
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