Amendement CE20 au texte PIONANR5L17B0584
· Retiré après publication
Benoît Biteau (auteur), Delphine Batho (cosignataire), Charles Fournier (cosignataire), Julie Laernoes (cosignataire), Boris Tavernier (cosignataire)
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « suivant la règle du plus fort reste » sont remplacés par les mots : « avec prime majoritaire ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000020
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