Amendement CE21 au texte PIONANR5L17B0584
· Adopté
Benoît Biteau (auteur), Delphine Batho (cosignataire), Charles Fournier (cosignataire), Julie Laernoes (cosignataire), Boris Tavernier (cosignataire)
Après le troisième alinéa de l’article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordre d’ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000021
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