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11 décembre 2024 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE21 au texte PIONANR5L17B0584

· Adopté

Benoît Biteau (auteur), Delphine Batho (cosignataire), Charles Fournier (cosignataire), Julie Laernoes (cosignataire), Boris Tavernier (cosignataire)

Cet amendement propose d’instaurer une règle de parité dans l’ordonnancement des listes électorales pour le collège Salariés de la MSA. Il s’agirait d’imposer une alternance stricte entre hommes et femmes dans la composition des listes et des instances dirigeantes. Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune mesure spécifique garantissant l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA, bien que 41 % des actifs du périmètre MSA soient des femmes (données 2020). Cette absence de disposition en faveur de la mixité apparaît comme anachronique, alors que l’égalité entre les sexes est un enjeu majeur de justice sociale et constitue également un levier de performance.Cette proposition est inspirée d’une recommandation de la CFDT agri agro.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000021
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000021?format=pdf
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