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11 décembre 2024 · Assemblée nationale · CION-ECO · exposé des motifs Amendement

Amendement CE27 au texte PIONANR5L17B0584

· Rejeté

Aurélie Trouvé (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP crée l’obligation, pour chaque candidat.e à un mandat de membre du bureau d’une chambre d’agriculture ou de membre du conseil d’administration de chambres d’agriculture France et qui exercerait également une activité de vente de produits phytosanitaires au titre de son activité dans une coopérative agricole, de donner détail de ses activités de conseil et de vente respectivement. Pour cela, il instaure l’obligation, pour les candidat.e.s, de fournir une déclaration de conflit d’intérêt au moins 15 jours avant la tenue de l’élection. Dans un souci de transparence pour les électeurs et le grand public, ces déclarations feront l’objet d’une publication par les chambres.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000027
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000027?format=pdf
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