Amendement CE31 au texte PIONANR5L17B0584
· Adopté
Nicole Le Peih (auteur)
Le premier alinéa de l’article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000031
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